Conditions génerales de vente (CGV)
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ARTICLE 17 : MODIFICATION
17.1 - Modifications avant la signature. Le Client garantit que toutes les modifications qu'il a apportées aux présentes Conditions ont été clairement indiquées et qu'il n'a fait aucun changement n'étant pas clairement identifié comme tel.
17.2 - Les modifications contractuelles et les changements de coordonnées postales et bancaires doivent être immédiatement indiqués à JAGUAR NETWORK par LE CLIENT.
17.3 - Les parties conviennent que Jaguar Network peut modifier de plein droit son service sans autre formalité que d'en informer LE CLIENT, sous réserve que le service fourni au CLIENT soit maintenu.
ARTICLE 18 : GENERALITES
18.1 - La nullité d'une des clauses du contrat de prestation de services en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée. |