11.3 - A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, LE CLIENT devra, sans délai, cesser toute utilisation du service, et procéder à ses frais au rapatriement de ses données. Jaguar Network ne pourrait en aucun cas être inquiétée de la destruction de données confidentielles ou pas, passé ce délai.
11.4 - En cas de résiliation du contrat, toute somme versée est due.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
12.1 - Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à Jaguar Network au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de Jaguar Network , alors Jaguar Network sera dispensée de ses obligations.
12.2 - Dans ces cas, Jaguar Network sera dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, Jaguar Network devra tenir régulièrement informée le CLIENT des suites, des pronostics de rétablissement.
12.3 - Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.
12.4 - Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 - PUBLICITE ET PROMOTION
13.1 - Jaguar Network pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au CLIENT ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
14.1 - Le présent contrat de prestations est soumis à la loi française.
14.2 - Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales De Vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Salon de Provence.
ARTICLE 15 : SECRET
15.1 - Chacune des parties devra considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 16 : CESSION
16.1 - LE CLIENT n'est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de Jaguar Network.
16.2 - Le contrat pourra être transféré par Jaguar Network à tout moment à une autre personne morale se substituant à elle-même, sous réserve d'une information préalable du CLIENT. |
