ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT
9.1 - Le contrat est conclu pour une durée déterminée par le client lors de la commande.
9.2 - Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les modalités et tarifs pratiqués par Jaguar Network à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 10 : PRIX ET FACTURATION
10.1 - . Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site http://www.jn-hebergement.com. Tous les prix s'entendent hors taxes et sont payables en Euros.
10.2 - Le prix fixé pour la période de souscription est mentionné définitivement à la signature du CGV sur la facture.
10.3 - Pendant la période de souscription, le prix ne peut être révisé.
10.5 - Les factures sont payables d'avance pour la période à échoir. Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.
10.6 - De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Jaguar Network de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice l’application de l’article résiliation :
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.
• la facturation au CLIENT d'un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé au prorata temporis sur la période d'un mois.
• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Jaguar Network d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article - Résiliation.
10.8 - Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devra être motivé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai de huit jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de lettre Recommandée motivée avec Accusé de Réception, LE CLIENT sera réputé avoir accepté la facturation.
10.9 - En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, LE CLIENT sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du CLIENT ne seront alors plus recevables.
ARTICLE 11 : RESILIATION
11.1 - Jaguar Network ou LE CLIENT, pourront résilier le contrat au terme de chaque période de souscription, en respectant un préavis de 1 mois, adressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
11.2 - Jaguar Network et le CLIENT s’obligent mutuellement à s’avertir, par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception de tout manquement au présent contrat.
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